Deuxième lettre ouverte par des organisations non-gouvernementales européennes à Pascal Lamy, Commissaire au commerce de l'Union européenne sur l'Accord Général sur le Commerce des Services

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Friday 22nd November 2002

Dans cette lettre ouverte, addressée au Commissaire au commerce de l'UE Pascal Lamy, plus de 90 organisations non-gouvernementales européennes réitérent leurs demandes: publication immédiate de toutes les demandes AGCS formulées et reçues par l'UE, évaluation de l'impact économique, social et environnemental de mesures de libéralisation des services déjà prises ou proposées avant tout engagement AGCS, et enfin, exclusion des services publics des négociations AGCS.

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18 Novembre 2002

Monsieur le Commissaire,

Nous vous remercions d'avoir répondu, le 2 juillet dernier, à notre lettre ouverte relative à la façon dont l'UE traite les négociations sur les services dans le cadre de l'OMC. Nous voudrions réagir à cette réponse, telle qu'elle figure sur le site de la DG Commerce.

Dans notre lettre ouverte, nous demandions à la Commission européenne et aux états membres de l'UE qu'ils adoptent une approche transparente et démocratique lorsqu'ils décident des demandes que l'UE adresse à d'autres états membres de l'OMC dans le cadre de l'AGCS ainsi qu'au sujet des demandes reçues par l'UE. Nous vous demandions notamment de rendre publique la liste des demandes provisoires de l'UE, et ce pour le 31 mai au plus tard, afin de permettre un véritable débat public et un contrôle réel du proces-sus de décision par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Nous nous réjouissons de l'importance que vous accordez à la transparence de la procé-dure et à l'implication de toutes les parties concernées par les négociations de l'OMC. Nous sommes pourtant profondément déçus par la façon dont l'UE a traité jusqu'à présent les négociations AGCS, et tout particulièrement la rédaction des demandes au printemps dernier. Nous regrettons la décision de l'UE de ne pas rendre publiques les demandes de l'UE qui ont reçu l'aval des états membres en juin et ont été soumises aux autres mem-bres de l'OMC le 4 juillet 2002. Enfin, nous regrettons que, depuis début juillet, la Commis-sion n'ait fourni que des informations insuffisantes sur la suite des négociations AGCS ; ainsi elle n'a donné aucune indications sur les pourparlers bilatéraux des mois passés quant au document fourni le 12 novembre par la Commission , non seulement il est bien tardif, mais il n'offre qu'un résumé fort incomplet et schématique des demandes reçues.

En bref, nous réitérons nos demandes : publication immédiate de toutes les demandes AGCS formulées et reçues par l'UE, évaluation de l'impact économique, social et environnemental de mesures de libéralisation des services déjà prises ou proposées avant tout engagement AGCS, et enfin, exclusion des services publics des négociations AGCS.

De façon plus spécifique

 

Déficit démocratique et absence de transparence


  • Soumission des demandes initiales de l'UE

    Dans notre lettre du 7 mai, nous demandions que les demandes soient rendues publiques avant le 1er juin, donc bien avant l'échéance du 30 juin, afin de permettre aux parlements et aux gouvernements des états membres de procéder à un examen attentif et de faire connaître leurs réactions. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Bien au contraire, les demandes ont été communiquées au Comité 133 par une procédure accélérée pas du tout transparente. La plupart des parlements nationaux n'ont même pas vu la liste des demandes, et s'ils l'ont vue, c'était sous le sceau de la confidentialité la plus totale et seulement quelques jours avant que ces demandes ne soient soumises à leurs destinataires. Cette façon de procéder est d'autant plus scandaleuse qu'il s'avère que l'échéance du 30 juin n'avait rien de contraignant. Comme le disait le Président de la Session spéciale du Conseil pour le Commerce des services à la commission de négociations (le 6 juin 2002), « la date du 30 juin 2002 fait référence à la soumission des demandes initiales, celles qui nous parviendront ultérieurement seront également prises en considération.»

    Par rapport à ces 109 propositions de négociation, le résumé publié sur le site de la DG commerce ne permet pas un véritable débat public sur les mesures de libérali-sation que réclame l'UE de la part de 109 autres états membres de l'OMC. Par exemple, il n'indique pas quelles sont les réglementations dont l'UE demande l'abrogation par d'autres états membres dans le cadre des négociations en cours. (Dans la plupart des cas, il s'agit de restrictions dont les états membres de l'OMC avaient accompagné leurs engagements par secteur dans le cadre des précéden-tes négociations AGCS et sont essentielles au développement local.) Le résumé n'indique pas davantage quels sont les pays visés par ces propositions.

    Dans votre lettre, vous en appelez à une «tradition de confidentialité» pour justifier ce manqué de transparence et la publication d'un résumé aussi squelettique, censé fournir toutes les informations dont le public et ses représentants élus ont besoin. Pourtant, outre que la tradition ne peut jamais être un argument en soi, vous devriez comprendre que c'est précisément cette «tradition» de confidentialité (qui revient à cacher aux citoyens des pays du Nord comme des pays du Sud des informations cruciales pour leur avenir) qui nourrit une opposition croissante contre l'OMC. Par ailleurs nous ne comprenons pas comment pareille confidentialité pourrait permettre aux états membres de « communiquer ces demandes aux différents parties prenantes pour avis.» A cet égard, notons l'hypocrisie de la CE puisque la Commission n'a pas cherché à faire connaître les demandes reçues par l'UE. Ainsi, à l'intérieur de l'UE, comment les parties concernées pourraient-elles émettre un avis informé alors qu'elles ne connaissent pas le détails des demandes?

    D'une façon générale, l'agenda fixé à la conférence ministérielle de Doha est beaucoup trop serré et laisse aux autres membres de l'OMC trop peu de temps pour consulter la liste des demandes de l'UE et pour y réagir adéquatement.

  • Traitement inégal des différentes parties concernées

    Certes, nous reconnaissons que la Commission présente régulièrement à la société civile les choix de l'UE en matière de commerce extérieur. Notre expérience nous apprend pourtant que ces réunions sont davantage des exposés que l'occasion d'un véritable dialogue. C'est simple : si ces «consultations» avaient été satisfaisan-tes, la critique actuelle de l'approche adoptée par l'UE dans les négociations sur l'AGCS n'aurait pas d'objet. Vous avez tout à fait raison lorsque vous faites remar-quer que « [vos] services ont plusieurs fois organisé des forums par internet où [vous répondez] aux questions soulevées par le public.» Mais vous tomberez sans doute d'accord que ce n'est pas là un mécanisme valable pour prendre l'avis de la société civile sur les priorités de négociations.

    Contrastant profondément avec cette «consultation» fort peu satisfaisante de la société civile, dès 1999, la Commission a étroitement coopéré avec l'European Services Forum. Nous avons des preuves multiples de l'accès privilégié qui est réservé à l'ESP en matière de négociations sur l'AGCS. Prenons simplement la déclaration de M. Robert Madelin, alors responsable à la DG Commerce, lors d'un colloque d'affaires en Grande Bretagne en septembre 1999: «Nous allons nous appuyer sur ce réseau [c'est-à-dire l'European Services Forum]. [...] Pour formuler nos objectifs, nous comptons autant dessus que sur l'avis direct des états membres.»

    Une preuve plus récente de l'étroite collaboration entre la DG Commerce et l'Euro-pean Services Forum dans la redaction des demandes de l'UE se trouve dans la lettre adressée par la DG Commerce à M. Pascal Kerneis de l'European Services Forum. Dans cette lettre, la DG Commerce sollicitait l'avis de ce forum d'industriels quant à la liste de barrières commerciales de l'UE dans le secteur de la distribution, liste à utiliser dans la section sur la distribution dans les demandes AGCS de l'UE. Le dernier paragraphe de la lettre insiste sur « l'importance de nous faire connaître votre avis dans les prochains jours car nous sommes en train de finaliser la rédaction des demandes à transmettre très bientôt aux autres états membres.»

    Lorsque vous déclarez que la Commission s'est efforcée d'obtenir des avis équi-librés lors de ces négociations AGCS, mais qu'elle n'a guère reçu de contributions venant des ONG, vous déformez les faits. Nous voudrions vous rappeler que la Commission ne s'est jamais adressée aux organisations citoyennes avec la même insistance pas plus qu'elle ne leur a demandé de contribuer de façon détaillée à la formulation des demandes AGCS de l'UE.

 

Préparation des offres initiales de l'UE dans le cadre de l'AGCS


Dans notre lettre ouverte du 7 mai, nous demandions également davantage de transpa-rence dans la préparation des offres initiales de l'UE dans le cadre de l'AGCS. Il peut sembler que le document publié en pdf le 12 novembre dernier réponde à cette attente, mais en fait il est loin d'atteindre le niveau de transparence nécessaire à un débat public en toute connaissance de cause et à un contrôle démocratique des prises de position de l'UE dans les négociations AGCS.

Comme déjà mentionné plus haut, un premier pas vers plus de transparence dans le processus et une véritable implication des parties concernées consisterait à publier le texte intégral des demandes que l'UE a reçues d'autres membres de l'OMC et des offres que prépare la Commission.

 

Evaluation de la viabilité de la libéralisation des services


En réponse à notre demande d'évaluation de la libéralisation des services, vous nous renvoyez au projet de l'Université de Manchester, le «Sustainability Impact Assessment» (SIA) portant sur le nouveau cycle de négociations (y compris le commerce des services).

Cependant :

  1. La SIA demandée par l'UE n'évalue pas l'impact des règles existantes de l'AGCS qui empêchent les gouvernements d'organiser les services avec efficacité, de promouvoir les services publics et, surtout dans les pays du Sud, de promouvoir des fournisseurs de services nationaux.
  2. La SIA demandée par l'UE n'évalue pas l'impact potentiel sur la marge de manœuvre politique que laissent de nouvelles obligations générales concernant par exemple les règlements nationaux, les marchés publics et les subventions.
  3. La SIA - si elle utilise des études de cas résultant de libéralisation de services antéri-eures - pourrait indiquer quel impact cette libéralisation va avoir. Mais ces informations ne seront pas utilisées pour définir la position de l'UE. L'évaluation part des positions de négociations actuelles comme de données intangibles et ne va donc pas soulever la question de la pertinence d'une libéralisation. Elle n'envisage que des mesures de protection qui pourraient ou devraient accompagner cette libéralisation pour limiter les effets négatifs. De toute façon, cette évaluation ne pourra avoir aucun effet sur les positions de négociations de l'UE puisque le premier rapport sectoriel sur les services n'est pas attendu avant le 17 mars 2003, soit peu de temps avant l'échéance du 31 mars 2003 pour les offres AGCS.

Pour ces raisons, nous réclamons l'évaluation de la libéralisation antérieure de services afin de provoquer un vrai débat sur les avantages et les désavantages de la libéralisation. Nous réclamons aussi l'évaluation de l'effet économique, social et environnemental des mesures prévues dans l'AGCS concernant les réglementations nationales avant tout engagement dans ce cadre. Nous demandons un débat sur ce qu'il conviendrait de prendre comme mesures pour réglementer le commerce des services.

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