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AGISSONS DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION AGCS DE LA
COMMISSION EUROPEENNE AVANT le 10 JANVIER 2003
Après la publication, par la commission européenne,
d'une prétendue consultation sur les négociations AGCS,
nous avons reçu une série de messages demandant une
réaction coordonnée et forte. Les intentions qui
président à cette publication nous inquiètent
beaucoup et nous avons élaboré une analyse traitant du
processus et de son contenu. Nous voulons que notre
inquiétude soit entendue.
Le texte ci-après résume cette analyse et
suggère une action pan-européenne ayant la Commission
comme cible.
Ce document réalise trois objectifs :
- Il fournit l'arrière-plan de
l'attitude critique qui émerge face à la
consultation
- Il suggère une stratégie de
réaction collective
- Il propose un texte pour une
cyberaction
L'objectif est d'agir sans se faire enrôler dans une
farce de consultation. Et de permettre à autant de personnes
que possible d'agir de façon coordonnée à travers
l'Europe et d'inonder la Commission de nos objections à
cette consultation. Le texte à envoyer par courriel se
trouve dans la troisième partie.
FAITES SUIVRE S'IL VOUS PLAIT DANS VOS PAYS RESPECTIFS
Cordialement,
Marc Maes, 11.11.11, Belgique
Clare Joy, World Development Movement, UK
Erik Wesselius, Corporate Europe Observatory, Pays-Bas
IL FAUT AGIR AVANT LE 10 JANVIER 2003
Le 12 novembre 2002, la Commission européenne a publié
sur son site web une consultation publique au sujet des
demandes que l'UE a reçues d'autres pays à propos de
l'élargissement des engagements AGCS.
Le
document de 51 pages offre des résumés très
courts des demandes sectorielles reçues à ce jour par
l'UE de 21 autres états membres de l'OMC.
Il soulève plusieurs problèmes. Des
éléments d'information essentiels sont passes sous
silence et les résumés n'indiquent pas quel pays
demandent quoi, or pour comprendre ce qui est en jeu dans les
négociations actuelles, il est important de le savoir.
Ainsi, il est important de savoir si une demande provient d'un
partenaire commercial essentiel comme les Etats Unis ou d'un pays
comme le Nicaragua.
Quant au processus :
- On ne voit pas du tout comment cette consultation va
s'inscrire dans la position de l'UE face aux négociations
AGCS. Par exemple, l'échéance fixée pour les
réactions est le 10 janvier 2003. C'est moins d'une semaine
plus tard que la Commission doit livrer la liste de ses offres
aux pays membres. Comment les propositions pourraient-elles
être sérieusement prises en considération ?
- La période pour réagir est beaucoup trop
courte.
- Une annonce sur site web concernant un problème aussi
aigu que l'AGCS n'est pas une façon sérieuse de prendre
en compte les attentes de la société civile. Toutes les
parties concernées doivent être activement
consultées.
- La consultation n'offre aucune information sur les 109
demandes formulées par l'UE vis-à-vis d'autres pays -
demandes qui sont une partie essentielle du processus de
négociation AGCS - et ne fournit donc qu'une face de la
médaille.
Politiquement, nous sommes inquiets quant aux
suites données à cette consultation et à son
utilisation ultérieure par ceux qui mettent en œuvre le
programme de l'AGCS.
- Au moment où les états membres de l'UE lancent
leurs propres consultations, ce processus enclenché par la
Commission ressemble fort à une tentative de celle-ci, afin
de maintenir sa main-mise sur le processus de négociations
AGCS. De véritables consultations avec la société
civile devraient avoir lieu au niveau des différents
états membres. Ceux-ci sont directement responsables envers
leurs citoyens et peuvent garantir une participation plus
significative de toutes les parties concernées.
- La consultation proposée n'a aucune consistance si l'on
la compare aux échanges
serrés qui ont lieu entre le milieu des affaires et de
l'industrie et la Commission depuis le lancement de GATS
2000.
- Il existe un danger réel de voir ce document utilise par
la Commission pour prétendre qu'elle a bel et bien
consulté tous les groupes de la société civile sur
sa position dans les négociations AGCS.
Pour répondre à la situation, la présente
action cherche à élaborer une position critique par
rapport à ce document et à organiser des activités
visant à dé-légitimiser le processus.
Instructions Texte
Le texte dans la 3e partie présente
quelques raisons essentielles qui nous amènent à
rejeter cette consultation de la Commission et doit être
renvoyé directement à la Commission.
- Faites circuler l'information parmi les militants anti-AGCS
en Europe.
- Il faudrait pouvoir faire traduire en différentes
langues ce texte (des version française et anglaise existent
à ce jour) pour que la Commission soit véritablement
inondée de courriels dans toutes les langues de
l'Union.
- AGIR : Le texte ci-dessous peut être recopié dans
un courriel et envoyé aux adresses
spécifiées.
- Dans notre message, il faut mentionnerde quel pays nous
écrivons et éventuellement quelle organisation nous
représentons.
- Envoyer les messages à la Commission avant le 10
janvier 2003.
- Le paragraphe ci-dessous peut être renvoyé tel quel
ou en ajoutant des informations supplémentaires. C'est vous
qui voyez.
L'objectif est qu'autant de personnes que possible agissent
partout en Europe et inondent la Commission d'objections à
la consultation.
- TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@cec.eu.int
- Pascal Lamy : commissaire-lamy@cec.eu.int
- J.Aguiar Machado : joao-luis.aguiar-machado@cec.eu.int
- Le ministre du commerce dans votre propre pays
- Copie à : GATSprotest@xs4all.nl
DEBUT DU TEXTE
NOM
ORGANISATION (éventuellement)
PAYS (très important!)
ENVOYER COPIE A VOTRE MINISTRE DU COMMERCE (leur adresse se
trouve souvent sur le site du gouvernement)
Je tiens à exprimer mon inquiétude face à la
publication, par la Commission européenne, le 12/11/02, d'un
document de consultation sur les négociations AGCS en
cours.
Le document passe sous silence des éléments
d'information essentiel quant aux demandes reçues par l'UE
et quant négociations AGCS en cours. Par exemple :
- Lors des dernières négociations AGCS en date, l'UE
a formulé une condition préalable à l'engagement
de ses services qui dit que "dans tous les états membres de
l'UE les services qui sont considérés comme étant
d'utilité publique à un niveau national ou local
peuvent être soumis à des monopoles publics ou à
des droits exclusifs accordés à un opérateur
privé". Comme la Commission l'explique elle-même (dans
une note à côté de cette condition), ceci exclut
les services d'utilité publique de l'AGCS. Néanmoins,
des partenaires économiques puissants ont demandé la
suppression de cette condition. Si elle était
édulcorée ainsi qu'il est demandé, cela pourrait
signifier que l'AGCS touché à une série de
secteurs clés. Vu l'importance de cette exclusion des
services d'utilité publique, il est inacceptable que le
document de consultation ne mentionne pas le fait que cette
condition est mise en cause.
- Dans les Services d'enseignement (p.38) les demandes
formulées par l'UE sont manifestement d'intérêt
public. Là où les pays européens ont engagé
des services d'enseignement dans le processus de l'AGCS, ils ont
formulé la condition qu'il devait s'agir uniquement de
services financés sur fonds privés. Même si cette
précision n'est pas suffisamment claire, elle peut pourtant
exclure la plus grande partie des services d'enseignement dans
l'UE, bien que cela n'ait jamais été confirmé
officiellement. Dans les négociations actuelles, l'UE
reçoit la demande d'ouvrir tous les services d'enseignement
aux règles de l'AGCS. Ceci comprend, par exemple,
l'ouverture des secteurs clés dépendant de subventions
publiques à ceux d'opérateurs privés à la
recherche de rentabilité. Cela signifie une transformation
radicale de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur
dans toute l'Europe. C'est donc là une demande aux
implications incalculables et le fait même que son
importance n'est pas clairement énoncée met en cause
l'ensemble de la crédibilité du document.
- Une bonne partie de l'inquiétude du public face aux
négociations AGCS actuelles se concentre sur l'effet de
l'accord sur les règlements nationaux. Il s'agit surtout des
négociations portant sur la réglementation
intérieure (Article VI.4) et sur l'effet que cet article
pourrait avoir sur des mesures prises dans les différents
pays. L'accord pourrait du coup aussi s'étendre à des
services relevant directement des gouvernements. La Commission a
déjà fait connaître sa position au monde de
l'industrie. Pourquoi, alors, ne pas en parler dans ce texte de
consultation ? De telles omissions (et il y en a d'autres)
démontrent que la Commission ne prend pas ce processus au
sérieux. En tant que membres de la société civile
de toute l'Europe, nous aimerions que nos réactions soient
sérieusement prises en considération.
Vu ces lacunes et ces détournements, la Commission ne
doit plus, à l'avenir avoir recours à ce mode de
consultation pour prétendre ensuite que le public est
informé et qu'il participe aux négociations AGCS. En
plus des omissions relevées ci-dessous, notons que le
délai accordé pour les réactions est beaucoup trop
court et qu'il n'y a aucune indication de la façon dont les
suggestions émises seront ou seraient incorporées dans
le processus de prise de décision. Ceci est
particulièrement inquiétant étant donné la
nature du processus de négociations AGCS. Par exemple, le
document de consultation se base sur les 21 demandes soumises au
moment où le document a été rédigé.
Depuis, 9 autres ont été enregistrées. Comment la
Commission a-t-elle l'intention d'informer le public de ces
demandes tardives ? Tant que la Commission ne publiera pas les
vrais documents servant à la négociation, des
tentatives comme celle-ci s'avèreront n'être que ce
qu'elles sont : des exercices de style dont le but est de
détourner l'opinion publique de l'AGCS et de son
mécontentement face à l'absence de démocratie et
de transparence dans la politique de l'Europe.
Les problèmes que soulève cette consultation
soulignent une fois encore combien il est important de publier
les documents authentiques. A cette fin, les informations
suivantes doivent être rendues publiques :
- Les 109 demandes formulées par l'UE à d'autres
états membres de l'OMC (en date du 4 juillet 2002) ;
- Les demandes reçues par l'UE en provenance d'autres
états membres de l'OMC - celles qui ont été
introduites après le 30 juin 2002, et sur lesquelles repose
cette consultation ;
- La liste d'offres actuellement préparée par la
Commission en consultation avec les états membres de l'UE
;
- Les offres que l'UE formule en réponse à ces
demandes - un processus qui doit débuter à la fin mars
2003 et qui se poursuivra Durant tout ce cycle de
négociations jusqu'en janvier 2005.
Voilà qui devrait être une information minimum
préalable à toute consultation.
Par ailleurs, le peu d'informations continues dans ce texte de
la Commission est source d'une sérieuse inquiétude
puisqu'il indique l'étendue des négociations AGCS
actuelles, qui couvrent des domaines comme l'enseignement, les
services sociaux, la radio-diffusion et les services culturels,
ainsi que les services postaux. A l'approche de
l'échéance pour la remise des offres, la Commission ne
devrait pas prendre position sur ces points sans être
passée par une véritable consultation parlementaire et
citoyenne. Ceci signifie qu'il faut améliorer le
contrôle démocratique par une participation effective
des citoyens au niveau national, une transparence accrue passant
par la publication des documents disponibles et la mise au point
de mécanismes faisant en sorte que ce ne soient pas
seulement les intérêts du monde des affaires qui soient
pris en compte dans les négociations. A cette fin, avant que
les négociations ne se poursuivent, il faut procéder
à une évaluation complète et indépendante de
ces négociations, comme il est d'ailleurs prévu dans le
texte de l'accord.
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