Réaction sur la consultation AGCS de la Commission Europeénne

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AGISSONS DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION AGCS DE LA COMMISSION EUROPEENNE AVANT le 10 JANVIER 2003

Stratégie de réaction collective Texte à utiliser

Après la publication, par la commission européenne, d'une prétendue consultation sur les négociations AGCS, nous avons reçu une série de messages demandant une réaction coordonnée et forte. Les intentions qui président à cette publication nous inquiètent beaucoup et nous avons élaboré une analyse traitant du processus et de son contenu. Nous voulons que notre inquiétude soit entendue.

Le texte ci-après résume cette analyse et suggère une action pan-européenne ayant la Commission comme cible.

Ce document réalise trois objectifs :

  1. Il fournit l'arrière-plan de l'attitude critique qui émerge face à la consultation
  2. Il suggère une stratégie de réaction collective
  3. Il propose un texte pour une cyberaction

L'objectif est d'agir sans se faire enrôler dans une farce de consultation. Et de permettre à autant de personnes que possible d'agir de façon coordonnée à travers l'Europe et d'inonder la Commission de nos objections à cette consultation. Le texte à envoyer par courriel se trouve dans la troisième partie.

FAITES SUIVRE S'IL VOUS PLAIT DANS VOS PAYS RESPECTIFS

Cordialement,

Marc Maes, 11.11.11, Belgique
Clare Joy, World Development Movement, UK
Erik Wesselius, Corporate Europe Observatory, Pays-Bas

IL FAUT AGIR AVANT LE 10 JANVIER 2003

1. Arrière-plan de la consultation

Le 12 novembre 2002, la Commission européenne a publié sur son site web une consultation publique au sujet des demandes que l'UE a reçues d'autres pays à propos de l'élargissement des engagements AGCS.

Le document de 51 pages offre des résumés très courts des demandes sectorielles reçues à ce jour par l'UE de 21 autres états membres de l'OMC.

Il soulève plusieurs problèmes. Des éléments d'information essentiels sont passes sous silence et les résumés n'indiquent pas quel pays demandent quoi, or pour comprendre ce qui est en jeu dans les négociations actuelles, il est important de le savoir. Ainsi, il est important de savoir si une demande provient d'un partenaire commercial essentiel comme les Etats Unis ou d'un pays comme le Nicaragua.

Quant au processus :

  • On ne voit pas du tout comment cette consultation va s'inscrire dans la position de l'UE face aux négociations AGCS. Par exemple, l'échéance fixée pour les réactions est le 10 janvier 2003. C'est moins d'une semaine plus tard que la Commission doit livrer la liste de ses offres aux pays membres. Comment les propositions pourraient-elles être sérieusement prises en considération ?
  • La période pour réagir est beaucoup trop courte.
  • Une annonce sur site web concernant un problème aussi aigu que l'AGCS n'est pas une façon sérieuse de prendre en compte les attentes de la société civile. Toutes les parties concernées doivent être activement consultées.
  • La consultation n'offre aucune information sur les 109 demandes formulées par l'UE vis-à-vis d'autres pays - demandes qui sont une partie essentielle du processus de négociation AGCS - et ne fournit donc qu'une face de la médaille.

Politiquement, nous sommes inquiets quant aux suites données à cette consultation et à son utilisation ultérieure par ceux qui mettent en œuvre le programme de l'AGCS.

  • Au moment où les états membres de l'UE lancent leurs propres consultations, ce processus enclenché par la Commission ressemble fort à une tentative de celle-ci, afin de maintenir sa main-mise sur le processus de négociations AGCS. De véritables consultations avec la société civile devraient avoir lieu au niveau des différents états membres. Ceux-ci sont directement responsables envers leurs citoyens et peuvent garantir une participation plus significative de toutes les parties concernées.
  • La consultation proposée n'a aucune consistance si l'on la compare aux échanges serrés qui ont lieu entre le milieu des affaires et de l'industrie et la Commission depuis le lancement de GATS 2000.
  • Il existe un danger réel de voir ce document utilise par la Commission pour prétendre qu'elle a bel et bien consulté tous les groupes de la société civile sur sa position dans les négociations AGCS.

Pour répondre à la situation, la présente action cherche à élaborer une position critique par rapport à ce document et à organiser des activités visant à dé-légitimiser le processus.

2. Stratégie pour une réaction commune : un non-engagement actif

Instructions     Texte

Le texte dans la 3e partie présente quelques raisons essentielles qui nous amènent à rejeter cette consultation de la Commission et doit être renvoyé directement à la Commission.

  • Faites circuler l'information parmi les militants anti-AGCS en Europe.
  • Il faudrait pouvoir faire traduire en différentes langues ce texte (des version française et anglaise existent à ce jour) pour que la Commission soit véritablement inondée de courriels dans toutes les langues de l'Union.
  • AGIR : Le texte ci-dessous peut être recopié dans un courriel et envoyé aux adresses spécifiées.
  • Dans notre message, il faut mentionnerde quel pays nous écrivons et éventuellement quelle organisation nous représentons.
  • Envoyer les messages à la Commission avant le 10 janvier 2003.
  • Le paragraphe ci-dessous peut être renvoyé tel quel ou en ajoutant des informations supplémentaires. C'est vous qui voyez.

L'objectif est qu'autant de personnes que possible agissent partout en Europe et inondent la Commission d'objections à la consultation.

3. Texte de réaction : à envoyer aux adresses suivantes - A coller dans un message électronqiue

  1. TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@cec.eu.int
  2. Pascal Lamy : commissaire-lamy@cec.eu.int
  3. J.Aguiar Machado : joao-luis.aguiar-machado@cec.eu.int
  4. Le ministre du commerce dans votre propre pays
  5. Copie à : GATSprotest@xs4all.nl

DEBUT DU TEXTE

NOM
ORGANISATION (éventuellement)
PAYS (très important!)

ENVOYER COPIE A VOTRE MINISTRE DU COMMERCE (leur adresse se trouve souvent sur le site du gouvernement)

Je tiens à exprimer mon inquiétude face à la publication, par la Commission européenne, le 12/11/02, d'un document de consultation sur les négociations AGCS en cours.

Le document passe sous silence des éléments d'information essentiel quant aux demandes reçues par l'UE et quant négociations AGCS en cours. Par exemple :

  1. Lors des dernières négociations AGCS en date, l'UE a formulé une condition préalable à l'engagement de ses services qui dit que "dans tous les états membres de l'UE les services qui sont considérés comme étant d'utilité publique à un niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs accordés à un opérateur privé". Comme la Commission l'explique elle-même (dans une note à côté de cette condition), ceci exclut les services d'utilité publique de l'AGCS. Néanmoins, des partenaires économiques puissants ont demandé la suppression de cette condition. Si elle était édulcorée ainsi qu'il est demandé, cela pourrait signifier que l'AGCS touché à une série de secteurs clés. Vu l'importance de cette exclusion des services d'utilité publique, il est inacceptable que le document de consultation ne mentionne pas le fait que cette condition est mise en cause.
  2. Dans les Services d'enseignement (p.38) les demandes formulées par l'UE sont manifestement d'intérêt public. Là où les pays européens ont engagé des services d'enseignement dans le processus de l'AGCS, ils ont formulé la condition qu'il devait s'agir uniquement de services financés sur fonds privés. Même si cette précision n'est pas suffisamment claire, elle peut pourtant exclure la plus grande partie des services d'enseignement dans l'UE, bien que cela n'ait jamais été confirmé officiellement. Dans les négociations actuelles, l'UE reçoit la demande d'ouvrir tous les services d'enseignement aux règles de l'AGCS. Ceci comprend, par exemple, l'ouverture des secteurs clés dépendant de subventions publiques à ceux d'opérateurs privés à la recherche de rentabilité. Cela signifie une transformation radicale de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dans toute l'Europe. C'est donc là une demande aux implications incalculables et le fait même que son importance n'est pas clairement énoncée met en cause l'ensemble de la crédibilité du document.
  3. Une bonne partie de l'inquiétude du public face aux négociations AGCS actuelles se concentre sur l'effet de l'accord sur les règlements nationaux. Il s'agit surtout des négociations portant sur la réglementation intérieure (Article VI.4) et sur l'effet que cet article pourrait avoir sur des mesures prises dans les différents pays. L'accord pourrait du coup aussi s'étendre à des services relevant directement des gouvernements. La Commission a déjà fait connaître sa position au monde de l'industrie. Pourquoi, alors, ne pas en parler dans ce texte de consultation ? De telles omissions (et il y en a d'autres) démontrent que la Commission ne prend pas ce processus au sérieux. En tant que membres de la société civile de toute l'Europe, nous aimerions que nos réactions soient sérieusement prises en considération.

Vu ces lacunes et ces détournements, la Commission ne doit plus, à l'avenir avoir recours à ce mode de consultation pour prétendre ensuite que le public est informé et qu'il participe aux négociations AGCS. En plus des omissions relevées ci-dessous, notons que le délai accordé pour les réactions est beaucoup trop court et qu'il n'y a aucune indication de la façon dont les suggestions émises seront ou seraient incorporées dans le processus de prise de décision. Ceci est particulièrement inquiétant étant donné la nature du processus de négociations AGCS. Par exemple, le document de consultation se base sur les 21 demandes soumises au moment où le document a été rédigé. Depuis, 9 autres ont été enregistrées. Comment la Commission a-t-elle l'intention d'informer le public de ces demandes tardives ? Tant que la Commission ne publiera pas les vrais documents servant à la négociation, des tentatives comme celle-ci s'avèreront n'être que ce qu'elles sont : des exercices de style dont le but est de détourner l'opinion publique de l'AGCS et de son mécontentement face à l'absence de démocratie et de transparence dans la politique de l'Europe.

Les problèmes que soulève cette consultation soulignent une fois encore combien il est important de publier les documents authentiques. A cette fin, les informations suivantes doivent être rendues publiques :

  • Les 109 demandes formulées par l'UE à d'autres états membres de l'OMC (en date du 4 juillet 2002) ;
  • Les demandes reçues par l'UE en provenance d'autres états membres de l'OMC - celles qui ont été introduites après le 30 juin 2002, et sur lesquelles repose cette consultation ;
  • La liste d'offres actuellement préparée par la Commission en consultation avec les états membres de l'UE ;
  • Les offres que l'UE formule en réponse à ces demandes - un processus qui doit débuter à la fin mars 2003 et qui se poursuivra Durant tout ce cycle de négociations jusqu'en janvier 2005.

Voilà qui devrait être une information minimum préalable à toute consultation.

Par ailleurs, le peu d'informations continues dans ce texte de la Commission est source d'une sérieuse inquiétude puisqu'il indique l'étendue des négociations AGCS actuelles, qui couvrent des domaines comme l'enseignement, les services sociaux, la radio-diffusion et les services culturels, ainsi que les services postaux. A l'approche de l'échéance pour la remise des offres, la Commission ne devrait pas prendre position sur ces points sans être passée par une véritable consultation parlementaire et citoyenne. Ceci signifie qu'il faut améliorer le contrôle démocratique par une participation effective des citoyens au niveau national, une transparence accrue passant par la publication des documents disponibles et la mise au point de mécanismes faisant en sorte que ce ne soient pas seulement les intérêts du monde des affaires qui soient pris en compte dans les négociations. A cette fin, avant que les négociations ne se poursuivent, il faut procéder à une évaluation complète et indépendante de ces négociations, comme il est d'ailleurs prévu dans le texte de l'accord.

GATSwatch is a joint project of Corporate Europe Observatory and Transnational Institute
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